CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ GENERAL
Toutes les ventes de Y.S.Consultants sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de
vente. Les renseignements figurants dans ses catalogues ou autres documents techniques ou
publicitaires ont seulement une valeur indicative. Toute commande ferme et acceptée par
Y.S.Consultants implique pour le client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la
correspondance ou autres documents du client sans dérogation expresse et par écrit de
Y.S.Consultants.
2/ FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente entre Y.S.Consultants et le client n‘est parfait, que par l’acceptation de
Y.S.Consultants de la commande du client et les engagements pris par les représentants et
mandataires de Y.S.Consultants que ne lient celle-ci, que sous réserve de confirmation de sa part.
3/ PRIX
a/ Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimes en € hors TVA, sauf indication
particulière.
b/ Les prix facturés par Y.S.Consultants correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation
de la commande des produits par Y.S.Consultants.
c/ Y.S.Consultants aura la faculté d’augmenter à tout moment ses prix. En pareil cas le client aura le
droit d’annuler toute commande affectée par cette augmentation par notification immédiate à cet
effet à Y.S.Consultants.
d) Dans l’hypothèse ou Y.S.Consultants réduirait ses prix pour tout produit le nouveau prix s’appliquera
à toute commande acceptée par Y.S.Consultants à compter de la date de prise d’effet de la réduction.
e) Les propositions de prix, devis et pro forma éditées par la société Y.S.Consultants
sont valables pendant une durée de 5 (cinq) jours à compter de la date d’émission sauf indications
contraires mentionnées clairement sur le document remis au client.
4/ LIVRAISON et RISQUES
a) Y.S.Consultants fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu‘elle aura
acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre
document n’aura cependant qu’une valeur indicative.
Y.S.Consultants ne sera en aucun cas responsable envers le client pour toute erreur ou omission dans
la préparation des commandes ou pour tout retard de livraison qu’elle qu’en soit la cause.
b) Les risques des dommages (y compris la perte) que les produits pourraient subir ou occasionner
pour quelque cause que ce soit sont transférés au client lors de la livraison des produits.
5/ RESERVES DE PROPRIETE
a) En dépit du transfert les risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessus
Y.S.Consultants restera propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé
l’intégralité de toutes les sommes dues.
b) Sauf avis contraire notifié par Y.S.Consultants ou cas prévu dans un contrat entre le client et
Y.S.Consultants saut s’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le client pourra
revendre les produits dans le cadre de son activité normal. En aucun cas il ne sera autorisé à en
disposer à des fins de garantie ou de gage.
c) Dans le cas ou le client est autorisé à revendre il s‘engage à informer son acheteur de la clause de
réserve de propriété grevant éventuellement les produits et du droit de Y.S.Consultants de
revendiquer entre ses mains soit les produits concernés soit le prix de ceux-ci. Le droit de
revendication de Y.S.Consultants s’exercera également entre les mains du client sur une somme égale
au montant du prix des produits revendus payé au client par son acheteur. Le client s‘oblige et obligera
son acheteur à conserver les produits sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être
confondus avec d’autres et respectera et fera respecter les signes distinctifs qui pourraient y être
apposés à cet effet.
d) Nonobstant toute disposition contraire des présentes en cas de non-respect par le client d‘une des
échéances de paiement du en cas de violation quelconque de la présente clause de réserve de
propriété Y.S.Consultants sans perdre aucun de ses autres droits et sans autre formalité que l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client huit jours après une mise en
demeure restée infructueuse pourra exiger la restitution des produits aux frais du client jusqu’à
l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Y.S.Consultants pourra en outre résilier de
plein droit si bon lui semble le contrat de vente correspondant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
e) Sans préjudice de tous autres dommages intérêts le client, outre son obligation de restituer les
produits, devra à Y.S.Consultants une somme égale à un quart du prix de vente au client du produit
concerné par année ou par fraction d’année écoulée entre la date de livraison dudit produit et la date
de sa restitution effective à Y.S.Consultants pour tenir compte de l’obsolescence du produit sur la base
d‘un amortissement de 25% par an ainsi qu‘une indemnité de restitution fixée à 25 % du montant hors
taxes du contrat non exécute évalué à la date de résiliation. L’indemnité de résiliation sera imputée par
Y.S.Consultants sur les paiements déjà reçus.
6/ FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’une situation de force majeure d’un cas fortuit ou dans le cas d‘un événement
qui rendrait impossible pour Y.S.Consultants l’exécution de ses obligations tel notamment que
l’inexécution par l’un des fournisseurs de Y.S.Consultants de ses propres obligations pour quelque
cause que ce soit notamment pour faits de grève ou troubles sociaux ou civils ou les non-obtention
d’autorisation administrative nécessaires, notamment pour l’exportation ou la distribution,
Y.S.Consultants ne pourra être tenu pour responsable du dommage causé par ce retard ou
l’impossibilité pour Y.S.Consultants d’exécuter ses obligations.
7/ CONDITIONS DE PAIEMENT et DEFAUT DE PAIEMENT
a) Les factures devront être réglées intégralement à la livraison sauf si Y.S.Consultants expressément
accepte ou demande d’autres conditions de paiement.
Cependant, dans le cas d‘un manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles y compris
en cas de manquement aux conditions de paiement, Y.S.Consultants pourra exiger du client le
paiement immédiat de toute somme due quelle qu’en soit la date d’échéance.
b) Dans le cas où le paiement intégral d’une facture n’interviendrait pas à la date prévue,
Y.S.Consultants se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résilier le contrat.
En cas de défaut de paiement par le client d’une quelconque échéance, Y.S.Consultants se réserve
également le droit d’annuler toutes les commandes non exécutées du client ou d’en suspendre
l’expédition.
c) Tout paiement intervenant le jour suivant la date d’échéance engendre des pénalités de retard
calculés par application au montant impayé du taux de la BCE majoré de dix (10) points.
Suivant l’article L441-6 du Code de Commerce l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est
de 40€.
Et au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % des sommes dues,
plus les intérêts moratoires à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal seront appliqués.
8/ EXPORTATION DES PRODUITS
Le client s’engage à ne pas exporter de produits de France autrement qu‘en conformité avec toutes les
réglementations en vigueur au moment considéré et notamment celles en vigueur en France ou aux
Etats Unis d’Amérique.
9/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf autorisation écrite préalable de Y.S.Consultants le client s’interdit de copier ou de modifier la
documentation et les logiciels de traduire ou d’adapter les logiciels dans tout autre langage ou langue
étrangère.
Les manuels et ouvrages ne sont pas la propriété du client et ne peuvent être copiés photocopiés
reproduits traduits ou résumés sans l’autorisation écrite préalable de Y.S.Consultants.
10/ GARANTIE
Sous réserve de l’application de la garantie légale en matière de vices cachés. Y.S.Consultants garantit
les matériels contre tout défaut de matière et de fabrication pendant une durée d’un an à compter de
la date de livraison, saut indication contraire ou extension de garantie contractuellement conclut avec
la société Y.S.Consultants et expressément mentionné sur la facture et/ou les bons de livraisons. Cette
garantie ne concerne que les matériels et composants vendus par Y.S.Consultants et identifiés sur les
bons de livraisons et/ou facture émanant de Y.S.Consultants. En tout état de cause : cette garantie
contractuelle ne couvre pas les consommables, piles électriques, l’installation des logiciels et systèmes
d’exploitation. Pendant la période de garantie Y.S.Consultants répare (ou remplace si elle l’estime
nécessaire) gratuitement tous les matériels de Y.S.Consultants reconnus par elle défectueux à
conditions que le produit ait été retourné en bon état et en port payé au centre de service de
Y.S.Consultants. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommage, mal utilise ou
s’il a fait l’objet d’une réparation ou modification non effectuée par le centre de service
Y.S.Consultants. Cette garantie exclut toute autre garantie expresse ou tacite y compris toute garantie
implicite que les produits conviennent à une application particulière. Y.S.Consultants n’est pas
responsable des dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits y
compris les dommages à la propriété et dans la limite autorisée par la loi, les préjudices corporels.
Certains appareils bénéficient d’une garantie dite << constructeur »: garantie particulière qui peut
éventuellement être de plus d’un an, ces garanties dites « constructeur » se substituent à la garantie
contractuelle de la société Y.S.Consultants et il appartiendra au client de faire réparer ou remplacer
son appareil aux conditions prévues par cette garantie « constructeur ».
Y.S.Consultants peut éventuellement prendre en charge les démarches de réparation aux conditions
prévues par cette garantie dite « constructeur » contre la somme de 57,50 € HT. Dans le cas d’une
garantie « constructeur » vous devrez veiller à conserver pendant toute la période de la garantie
contractuelle les emballages et accessoires qui vous ont été fournis au moment de l’achat, à défaut
nous nous réservons le droit de ne pas assurer la garantie du produit.
Les prestations de services et de maintenances réalisées par Y.S.Consultants sont garanties pendant 15
jours sous réserve du paiement effectif des factures concernées. Compte tenu de la période de
garantie, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la
prestation. Passé ce délai, Y.S.Consultants décline toute responsabilité quant aux conséquences
directes ou indirectes de ses prestations.
Y.S.Consultants s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser au mieux les prestations de services
et de maintenances mais n’est nullement tenue à résultats.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux de LILLE (59).
Droit applicable – Attribution de juridiction – Indépendance des dispositions
a) Les présentes conditions générales de vente, toutes les offres effectuées et contrats de vente conclus par Y.S.Consultants sont soumis à la loi française et tous litiges pouvant en résulter relèveront de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
b) Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes
conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
c) La renonciation par Y.S.Consultants à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou
différent.

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